Rapport supplémentaire fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jules Favre sur la constitution et l'administration des tutelles, par M. Jules Favre,... (28 juin 1879.)

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Rapport supplémentaire fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jules Favre sur la constitution et l'administration des tutelles, par M. Jules Favre,... (28 juin 1879.)

Jules Favre, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. de P. Mouillot (Versailles)
Date de publication
1 janvier 1879
Langue
fre
Pages
12
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026