Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet

1 °, d'autoriser le recouvrement par la poste des effets de commerce, valeurs, etc., soumis au protêt ; 2 °, d'abaisser le droit proportionnel d'encaissement ; 3 °, de réduire le droit d'abonnement par l'intermédiaire de la poste ; présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Ad. Cochery,... (8 mars 1880.)

Adolphe Cochery, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1880
Langue: fre
Pages: 5

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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