Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la Convention conclue, le 8 février 1883 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, et relative au règlement de certaines réclamations pour dommages de guerre, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Challemel-Lacour,... (9 juin 1883.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1883

Langue

fre

Pages

12