Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une convention signée à Berlin, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la garantie de la propriété des oeuvres de littérature et d'art, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Challemel-Lacour,... (19 juin 1883.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1883

Langue

fre

Pages

22