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Les juges
indépendance, efficacité et responsabilités : recommandation CM/Rec(2010)12 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 17 novembre 2010 et exposé des motifs
Détails de l'édition
- ISBN-13
- 9789287170712
- EAN
- 9789287170712
- Éditeur
- Ed. du Conseil de l'Europe (Strasbourg)
- Date de publication
- 1 janvier 2011
- Langue
- fre
- Pages
- 36
- Dimensions
- 21 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026