[Lettres patentes sur l'] Arrest [du même jour] portant surcéance de contraindre les petits bénéficiers...

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[Lettres patentes sur l'] Arrest [du même jour] portant surcéance de contraindre les petits bénéficiers...

Louis XIII (roi de France ; 1601-1643), France

Détails de l'édition

Date de publication: 1 janvier 1614
Langue: fre

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026