Statuts et règlements pour la communauté des maitres écrivains jurés experts vérificateurs en cette ville de Rouen, homologués au bailliage dudit lieu, le 24 juillet 1681 confirmés par Lettres patentes du Conseil d'Etat du Roi au mois de décembre 1711. Registrés au Parlement le 17 février 1712

Détails de l'édition

Éditeur

chez la Vve Jore (A Rouen)

Date de publication

1 janvier 1742

Langue

fre

Pages

25