Décret impérial qui prescrit la promulgation de la convention conclue le 1er mai 1861 entre la France et la Belgique pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle

Détails de l'édition

Éditeur

E. Panckoucke (Paris)

Date de publication

1 janvier 1861

Langue

fre