Loi n̊ 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et dugaz . [Texte à jour au 1/1/59.]
Loi n̊ 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et dugaz . [Texte à jour au 1/1/59.]
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. J. et R. Sennac (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1959
- Langue
- fre
- Pages
- 19
- Dimensions
- 27 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026