Au Sénat. Pétition pour demander l'abrogation du décret du 1er-5 mars 1852 relatif à la mise à la retraite et à la discipline des magistrats, par Frédéric Billot

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de C. Cavaniol (Chaumont)

Date de publication

1 janvier 1862

Langue

fre

Pages

16