Proposition de loi tendant à l'obligation pour les sociétés anonymes de placer une part du montant de leur réserve légale en actions de sociétés de constructions d'habitations à bon marché en vue de résoudre la crise du logement. Rapport présenté par M. Paul Thierry, vice-président de la chambre de commerce, et adopté par cette Compagnie dans sa séance du 22 février 1924

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Proposition de loi tendant à l'obligation pour les sociétés anonymes de placer une part du montant de leur réserve légale en actions de sociétés de constructions d'habitations à bon marché en vue de résoudre la crise du logement. Rapport présenté par M. Paul Thierry, vice-président de la chambre de commerce, et adopté par cette Compagnie dans sa séance du 22 février 1924

Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence

Détails de l'édition

Éditeur
impr. du "Sémaphore", Barlatier, 17-19, rue Venture (Marseille)
Date de publication
1 janvier 1924
Langue
fre
Pages
7
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026