Proposition de loi tendant à l'obligation pour les sociétés anonymes de placer une part du montant de leur réserve légale en actions de sociétés de constructions d'habitations à bon marché en vue de résoudre la crise du logement. Rapport présenté par M. Paul Thierry, vice-président de la chambre de commerce, et adopté par cette Compagnie dans sa séance du 22 février 1924
Proposition de loi tendant à l'obligation pour les sociétés anonymes de placer une part du montant de leur réserve légale en actions de sociétés de constructions d'habitations à bon marché en vue de résoudre la crise du logement. Rapport présenté par M. Paul Thierry, vice-président de la chambre de commerce, et adopté par cette Compagnie dans sa séance du 22 février 1924
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. du "Sémaphore", Barlatier, 17-19, rue Venture (Marseille)
- Date de publication
- 1 janvier 1924
- Langue
- fre
- Pages
- 7
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026