Le droit de pétition dans les territoires sous tutelle

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Le droit de pétition dans les territoires sous tutelle

Jean Beauté, Charles Rousseau

Détails de l'édition

Éditeur
Librairie générale de droit et de jurisprudence (Paris)
Date de publication
1 janvier 1962
Langue
fre
Pages
265
Dimensions
23 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026