Jurisprudence du Conseil d'État, du Tribunal des conflits, de la Commission spéciale, de cassation des pensions et des cours administratives d'appel
Jurisprudence du Conseil d'État, du Tribunal des conflits, de la Commission spéciale, de cassation des pensions et des cours administratives d'appel
tables décennales, 1985-1994. Tome 1, De "Actes législatifs et administratifs" à "Armées"
Détails de l'édition
- ISBN-13
- 9782247037926
- ISBN-10
- 2247037925
- EAN
- 9782247037926
- Éditeur
- Dalloz (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1999
- Langue
- fre
- Pages
- 1086
- Dimensions
- 23 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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