Conseils de préfecture, réorganisation et attributions en matière contentieuse. Rapport à l'empereur de S. Exc. M. le ministre de l'intérieur (de Persigny) sur la réorganisation des conseils de préfecture (30 décembre 1862) Décret de réorganisation de ces conseils. Règlement intérieur du conseil d'état en matière contentieuse. Règlement général du conseil de préfecture de la Seine... Loi du 28 pluviose an VIII portant création des conseils des préfectures. Arrêté du 19 fructidor an IX concernant les délibérations de ces conseils. Décret du 16 juin 1808 qui règle le mode de suppléer les membres desdits conseils attributions des conseils de préfecture en matière contentieuse

Détails de l'édition

Éditeur

P. Dupont (Paris)

Date de publication

1 janvier 1863

Langue

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