La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle

← Fiche de l'œuvre

La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle

Philippe Ardant, André de Laubadère

Détails de l'édition

Éditeur
Librairie générale de droit et de jurisprudence (Paris)
Date de publication
1 janvier 1956
Langue
fre
Pages
291
Dimensions
26 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026