Lettres patentes... portant ratification de la Convention [du 20 juillet 1778, ci-incluse] passée entre S. M. et le duc de Saxe-Hildbourghausen, pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine... Registrées en Parlement le 15 décembre 1778

Détails de l'édition

Éditeur

P.-G. Simon (Paris)

Date de publication

1 janvier 1778

Langue

fre