Rapport... sur les modifications et améliorations qu'il serait utile d'apporter à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire
Rapport... sur les modifications et améliorations qu'il serait utile d'apporter à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire
Détails de l'édition
- Éditeur
- imp. de Renou et Maulde (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1859
- Langue
- fre
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026