La Distinction entre la légalité et l'opportunité dans la théorie du recours pour excès de pouvoir , par Michel Dubisson,... Préface de M. [Charles] Eisenmann,...
La Distinction entre la légalité et l'opportunité dans la théorie du recours pour excès de pouvoir , par Michel Dubisson,... Préface de M. [Charles] Eisenmann,...
Détails de l'édition
- Date de publication
- 1 janvier 1958
- Langue
- fre
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026