La Distinction entre la légalité et l'opportunité dans la théorie du recours pour excès de pouvoir , par Michel Dubisson,... Préface de M. [Charles] Eisenmann,...

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La Distinction entre la légalité et l'opportunité dans la théorie du recours pour excès de pouvoir , par Michel Dubisson,... Préface de M. [Charles] Eisenmann,...

Michel Dubisson, Charles Eisenmann

Détails de l'édition

Date de publication
1 janvier 1958
Langue
fre
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026