Carcassonne (avoué)

Conclusions motivées pour M. Audouy, François-Martin, propriétaire au Vivier (Pyrénées-Orientales) [ayant-cause d'un ancien engagiste devenu propriétaire incommutable des domaines de Candiès (Pyrénées-Orientales) et de Pamiers (Ariège) y compris leurs forêts] contre le domaine de l'Etat

1843